Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303880_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127266_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a renoncé à toute action indemnitaire, ce qui constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil faisant obstacle à toute autre indemnisation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910072_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A ont signé un protocole d'accord, valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ayant pour objet de mettre fin au litige les opposant en procédant à un nouvel échange de parcelles, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504510_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 3 sur 2160