Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407698_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2304922_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2308185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL EGS Dakar en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.
Source officiellePage 3 sur 151