définie aux articles L. 3222-5 et L. 3223-1 du code de la santé publique sans donner lieu à des observations particulièrement défavorables.

1719 du code civil.

du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ».

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter

1240 et 1241 du code civil.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 321-21 du même code : " Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

) de mettre à la charge de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.

en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil

en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil

Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323