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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 322-5 du code du sport.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un arrêté du 10 juin 2021 notifié le 6 janvier 2025 pris sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone NV les parcelles cadastrées section AD n°327, 328 et 329 situées sur le territoire de la commune de Juziers.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant à la société Nexity un permis de construire modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100582_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et 323 situées 2 rue du professeur B... à Arcachon ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-9 de ce code, et précise les motifs de faits sur lesquels le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 322-8 du même code dispose que : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
modificatifs délivrés antérieurement, de la dangerosité de l'accès au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin de la méconnaissance des articles 3.1.1 et 3.1.2 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508798_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511339_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
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