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cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400669_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2009182_20230420

Administratif

20 avril 2023

D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

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5ème Chambre

DTA_2302846_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200618_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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Reconduite à la frontière

DTA_2404954_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

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1ère Chambre

DTA_2101314_20230406

Administratif

6 avril 2023

attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural

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4ème chambre

DTA_2202225_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt

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4ème chambre

DTA_2204993_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

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1ère Chambre

DTA_2408678_20260402

Administratif

2 avril 2026

; - tout refus d’entrée édicté aux frontières intérieures d’un Etat de l’Union doit respecter les garanties procédurales prévues à l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

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6ème chambre

DTA_2000979_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.

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2ème chambre

DTA_2100359_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

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3ème chambre

DTA_2001006_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a

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2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

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Magistrate Ghiandoni

DTA_2302746_20250307

Administratif

7 mars 2025

de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2002172_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DTA_2215847_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".