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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108622_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A l'appui de son recours, l'intéressé se borne à énumérer un très grand nombre d'articles du code civil, code pénal, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le fait que ces voisins se soient accordés pour considérer le projet comme " inesthétique " ne constitue en rien un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000835_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 343-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503336_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C... épouse A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du chef d’
Source officiellePage 3 sur 123