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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Article 2 : La commune de Saint-Jeannet versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905267_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme - le projet litigieux méconnaît l'article 7 UHp du règlement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204235_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 3 sur 84