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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En l’espèce, en se bornant à citer les dispositions des articles L. 311-1 et celles des articles L. 332-8 à L. 332-10 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables à sa situation
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleJuge Unique
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En conséquence, sur le fondement du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts, elle a assigné à la requérante une amende égale à 50 % de cette facture.
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