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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2004550_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
Source officielle3ème chambre
DTA_2007594_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à l'application des règles du PLU conformément à l'article R. 151-21 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - dans la mesure où le PLU en cours d'élaboration aurait justifié, à la date du 1er février 2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - la parcelle AH 283, une grande partie de la parcelle AH 284 et le fond des parcelles AH 394, AH 395, AH 396 et AH 397, les fonds de parcelles AL 297, AL 327 et AL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003058_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 2 : La commune de Saint-Aubin-d'Aubigné versera à M. A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ». 17.
Source officielleJuge social
DTA_2304433_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202334_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et, s'agissant de son article 20, au reclassement des fonctionnaires relevant du corps régi par le décret du 3 août 2017 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301951_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
158 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202300_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AN 390 et AN 392 situées au 57 de l'avenue de Villars sur la commune de Chamalières.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309135_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304253_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300905_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400259_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
392 euros, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l’ONIAM au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 5./ Le
Source officiellePage 3 sur 119