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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504280_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielle12eme chambre
DTA_2400109_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2316690_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
371-4 du code civil ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe
Source officielleJuge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ainsi en vertu des dispositions de l'article 515-4 du code civil ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - sa créance sur les entreprises en cause au titre de la garantie décennale et de l'article 1792-4 du code civil n'est pas sérieusement contestable au regard du rapport d'expertise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officielle11ème chambre
DTA_2306599_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
26-4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,
Source officielle8ème chambre
DTA_2318307_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
son fils, qui s'est engagé à l'héberger et à la prendre en charge durant son séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010470_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
21-4 du code civil, applicables tant à l'acquisition de la nationalité française par mariage qu'à l'acquisition de la nationalité française par décret au regard des décisions prises par le conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602651_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505372_20250805
5 août 2025
5 août 2025
des droits de l'enfant, lequel a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants en vertu des dispositions de l'article 371-4 du code civil, ainsi qu'à son droit de solliciter le statut
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