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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204986_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 412-1 du code de justice administrative, que la requête n’est accompagnée d’aucun inventaire détaillé en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, et que l’intitulé des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503836_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les
Source officielle3ème chambre
DTA_2400751_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408272_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans, conformément aux dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303170_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314659_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle1ère chambre
DTA_2401759_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403357_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 412-1 du même code prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305362_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la lettre en date du 7 septembre 2023 invitant la SCI CJ Box à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501182_20250220
20 février 2025
20 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DTA_2402127_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514461_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418948_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
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