Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-5 et R. 423-13-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
durée en vertu des dispositions des articles L. 421-25 et L. 424-5 du même code ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302993_20230830
30 août 2023
30 août 2023
-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2411778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
II du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et R. 424-5 du code de l'environnement en l'absence de démonstration
Source officielle6ème chambre
DTA_2110131_20220805
5 août 2022
5 août 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501600_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215594_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305112_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405120_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902433_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et l'administration dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations orales ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601195_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui interdit la destruction de petits mammifères chassables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officiellePage 3 sur 375