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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500384_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500385_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204463_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301645_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « (…) L'employeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302619_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En vertu de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : « (…) L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522002_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « « article 50 TUE/article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217062_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Or, aux termes des stipulations de l’article 7 du CCAP applicable au marché litigieux, les dispositions de l’article 50 du CCAG-Travaux sont invocables pour contester les seules pénalités de retard définitives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403948_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202132_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107622_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2303150_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
14, / - l’indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l’indice d’expérience déterminé en application des articles 19 et 50 (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201545_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200604_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304344_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506762_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506763_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal
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