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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536703_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 : « Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524369_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat : « Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 36 du décret du 23 octobre 2001 relatif au B d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 précité : " Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le B
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103682_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2209186_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 53 de cette loi : " () B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Son article 53 prévoit que : " Le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du III de l'article 53 du même ce code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 53-1 de la Constitution, dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour en Bulgarie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602827_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 53-1 de la Constitution, l’article 3 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306948_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 53 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dans sa version alors en vigueur : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A, et selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sans attendre de décision du délégant sur sa demande indemnitaire ou sur l'article 53 du Contrat, et comme l'y autorise la jurisprudence du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309791_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
4 du règlement (UE) 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement de l'Union européenne n°604/213 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209395_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508815_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(UE) n ° 604/2013 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application de la clause de souveraineté prévue aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101847_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1499 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le propriétaire est une personne physique non soumise à l'article 53 A du même code et que l'usufruit ne constitue pas un bâtiment ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2002393_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin
Source officiellePage 3 sur 714