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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2216210_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « (…) II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600014_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 622-2 de ce code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405797_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600847_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409519_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400225_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2203403_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528398_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L.622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500479_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) / Les créanciers déclarent leurs créances
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401644_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302459_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2506763_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503086_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
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