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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile : « (…) s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205283_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301574_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2024, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206037_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508611_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504788_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2104207_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence/.L'huissier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, R. 653-1, R. 654-1 et L. 521-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 20 octobre 1995 pris en application du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202221_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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