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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306505_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2009 pour un montant total de 1 552 699 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B....., pendant six mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me K... de la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200343_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Agence Penchard et la communauté d'agglomération
Source officielle1ère chambre
DTA_2206123_20240201
1 février 2024
1 février 2024
: 1°) de procéder à la compensation entre la créance correspondant à l'excédent du prélèvement acquitté en application de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2019 et les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 216-2 du code de l'éducation et dès lors, en application du 6° de l'article 35 du décret 2021-699 du 1er juin 2021, l'obligation de justifier d'un pass vaccinal ne s'applique pas aux élèves, et pas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2307427_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2203419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2203123_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleRéférés
DTA_2600100_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202671_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103853_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 11 mars 2022, 19 avril 2022 et 7 juin 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officiellePage 3 sur 168