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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301337_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204927_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L.425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307732_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - le permis a été délivré sans que la commission départementale d'aménagement commercial ait été préalablement consultée en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de commerce

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202732_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le pays de destination : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;(…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 752-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406727_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406379_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406680_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300859_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301460_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, représenté par la Cimade, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301470_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, représenté par la Cimade, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301242_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301293_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A, représenté par la Cimade, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201273_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201274_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201275_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201276_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 30 juin 2022 doit être suspendu sur le fondement des articles L. 752-5 et L. 752-6

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TA

Juge unique (7)

DTA_2401316_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles

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TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce

Source officielle

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