L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et des autres recettes non fiscales affectées à ces opérations.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.

21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes ().

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6342-4, II du code des transports, dans sa version applicable au litige : « Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des

Aux termes de l'article L. 612-20 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à