Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue
Source officielle1ère chambre
DTA_2300772_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400256_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... soutient que : - le refus d’appliquer l’exonération de l’article 80 quinquies du code général des impôts aux indemnités journalières suisses versées par Helsana Assurances méconnaît le principe d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration leur a refusé le bénéfice de l'exonération, prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, appliquée à l'indemnité de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427953_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a imposé sur le fondement de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans la catégorie des traitements et salaires l’indemnité d’un montant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a perçue de la part de la Fondation Josée et René de Chambrun en exécution de l'accord transactionnel du 25 août 2014 est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d’impôt sur le revenu : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant de l’année 2016 : D’une part, aux termes de l’article 80 duodecies du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214968_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les indemnités journalières qu'il a perçues entrent dans le champ de l'exonération prévue à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
20 février 2025
réclamation est insuffisamment motivée et mentionne à tort qu'elle supporte la charge de la preuve ; - l'indemnité qui lui a été versée doit faire l'objet d'une exonération en application du 1 de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203398_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304184_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 80 quinquies du même code : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
M. et Mme C soutiennent que cette somme ne constituait pas une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts dès lors que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 80 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée Nationale, les inscriptions au tableau d'avancement " ne peuvent avoir lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
Source officiellePage 3 sur 848