Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article R. 832-2 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005508_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle cite l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle qu'en vertu de l'article L. 311-1 du même code, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009005_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative: " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203998_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, citées au point 4 de ce jugement, que la voie de rétractation prévue par ces mêmes dispositions est ouverte à ceux qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209241_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106118_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative: " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Source officielle8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25 ". 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402240_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 832-1 de ce code : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; () ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105662_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, 837 et 735.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204538_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
des dispositions de l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / ()".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
n’a pas signalé le départ de sa locataire pendant plus de 4 mois en violation de l’article D. 823-15 du code de la construction et de l’habitation ; la CAF n’a appris le départ de Mme A... qu’en janvier
Source officiellePage 3 sur 56