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Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2104708_20240117

Administratif

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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10ème chambre

DTA_2209286_20230530

Administratif

30 mai 2023

l'article 47 du code civil. ".

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juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code

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1ère Chambre

DTA_2202718_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304560_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

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6ème Chambre

DTA_2104099_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable

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1ère chambre

DTA_2201474_20231212

Administratif

12 décembre 2023

de Lyon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2109530_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cellule juge unique

DTA_2306228_20250402

Administratif

2 avril 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère chambre

DTA_2202145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

, les actes de délimitation des propriétés communales sont réalisés par arrêté et non par la procédure de bornage prévue à l'article 646 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2203616_20240105

Administratif

5 janvier 2024

2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

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1ère chambre

DTA_2203431_20240105

Administratif

5 janvier 2024

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1ère chambre

DTA_2203435_20240105

Administratif

5 janvier 2024

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1ère chambre

DTA_2100263_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Grand Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère chambre

DTA_2300940_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

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6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.