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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412139_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a produit toutes les pièces justifiant qu’il remplit les conditions pour obtenir le visa
Source officielle9ème chambre
DTA_2412141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a produit toutes les pièces justifiant qu’il remplit les conditions pour obtenir le visa
Source officielle2ème chambre
DTA_2402013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304071_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400634_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506676_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleChambre 3
DTA_2401893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 421-34 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées aux stipulations des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain ; elles sont entachées d’une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2505082_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404508_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405684_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2404531_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2401438_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501228_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505461_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412‑2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300353_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle5ème chambre
DTA_2305328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 3 sur 152