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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600119_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions de l’article R. 221-13 du code
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2103457_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 221-13 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908870_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204000_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300195_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401419_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre ; - la décision attaquée méconnaît les articles L.224-1, 5° et L.224-2, 3
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 221-13 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'article L. 223-2 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielleJU1
DTA_2504019_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code ainsi que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501941_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 224-2 et R. 221-3 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU1
DTA_2501453_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'administration a tardivement pris sa décision.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413024_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304964_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304966_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304968_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
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