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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300141_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208002_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, le maire de Charbonnières-les-Bains n'a pas fait une inexacte application des articles L. 113-2 du code de l'urbanisme et 3.2.4 du règlement précités en refusant de délivrer l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2310034_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - le motif d’opposition fondé sur la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201100_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303152_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, le motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103869_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504143_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19
Source officielle3ème chambre
DTA_2003335_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302287_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
- le projet ne constitue pas l'extension d'un bâtiment existant ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse atteste qu'il ne prévoit de supprimer aucune plantation dans le périmètre de l'espace boisé classé existant ; - il ne méconnaît pas l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404894_20240806
6 août 2024
6 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 113-2 du même code dispose que : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507086_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune d’Opio la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200176_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207249_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603805_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
) de mettre à la charge de la société TDF et de la commune de Castres la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L.113-1 du code général de la fonction publique est méconnu ; - l'article 9 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 est méconnu
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