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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502226_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - les arrêtés en date du 5 mai 2023,
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 123-224 du code de commerce, ne permet pas de la regarder comme étant immatriculée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506066_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 432-6 de ce code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301243_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de 5 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise
Source officielle9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502429_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (). ". 4.
Source officiellePage 3 sur 392