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6 015 résultats pour « article L.227-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

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TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

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TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301243_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503405_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503406_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

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TA

1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117128_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C a été crédité le 4 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 8 mai 2020.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 312-1 ; / 2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de

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TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300493_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

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TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211575_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

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TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 227-6 du code de commerce, elle a qualité pour agir.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006089_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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