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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400618_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203756_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902426_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre
Source officielle4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300840_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202525_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103610_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 262 ter du même code dans sa rédaction applicable durant la période en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301145_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207636_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511857_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ; - cette même décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 262-37 et suivants du code de l’action
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° de l'article L. 262-9 et de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404265_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielleJuge unique 4
DTA_2403196_20260212
12 février 2026
12 février 2026
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est entachée d
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale. / 4° La mise en recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300287_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale. / 4° La mise en recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209310_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officiellePage 3 sur 39