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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2013565_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 560 du même code : " Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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TA

6ème chambre

DTA_2009864_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées

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TA

4ème Chambre

DTA_2006144_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226052_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2405180_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601970_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D..., représenté par la SCP Lemoine-Clabeaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

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TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

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TA

2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104764_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».

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TA

9ème Chambre

DTA_2215759_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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TA

6ème Chambre

DTA_2203848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

le permet l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme alors qu'elle supporte déjà des constructions ; à supposer, comme le fait valoir la partie défenderesse, que l'implantation d'une pépinière serait

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422068_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

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TA

2ème Chambre

DTA_2302633_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Casino France une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200951_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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