Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404388_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en s'appuyant sur les dispositions des articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision l'astreignant à se présenter au commissariat d'Ussel une fois par semaine : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en ce qu'elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300384_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502138_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306836_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400402_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303445_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
réel et sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
À cet égard, l’article L. 721-4 du même code prévoit que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au titre de l'article L. 521-4 du même code avec la simple invocation d'un élément nouveau.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400586_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 3 sur 99