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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour agir de par ses statuts et en application de l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 622-26 du même code est sans influence sur la compétence du juge administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401916_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502972_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L
Source officielle1ère chambre
DTA_2002563_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'un risque d'effondrement de cette construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202367_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du même décret : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par Me Favier, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société des Grands Projets à lui verser la somme totale de 726 103,53 euros
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213279_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225121_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que : - elle peut prétendre au versement des aides sur la base des chiffres d'affaires admis par le Médiateur de Bercy, soit les moyennes de janvier et février 2020 ; - elle accepte de prendre comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403288_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 726 315,74 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement de 14 factures émises entre le 3 juillet 2023
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 70