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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300520_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L441-2 du code l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201253_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation qui a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503558_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L.433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la résiliation : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Domme une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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