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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415248_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'annulation par une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2300265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A soutient que le motif tiré de ce que le projet méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme n'est pas fondé dès lors que trois places de parking sont attachées au local commercial existant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Néanmoins, il résulte des dispositions du III de l'article 3-12 du 30 mars 2020 citées au point 2 que le demandeur dispose de la faculté, pour la détermination du chiffre d'affaires de référence, de se
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à des chargements de conteneurs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l'article UG 12-3 du règlement du plan local
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - en considérant que sa période de détachement auprès d'EDF ne constituait pas une période de services militaires effectifs au sens de l'article L. 12-i du code des pensions civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300983_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 13 du même code dans sa version applicable au litige : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2301074_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu’à son abrogation par le I de l’article 49 de la loi du 9 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du projet ; les dispositions de l’article UC 12 du PLU imposent la réalisation d’une place de stationnement par logement et une place de stationnement visiteur par tranche de 5 logements ; le projet implique
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505214_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
façade du bâtiment et qu’elle s’accompagne d’un changement de destination ; - le projet méconnaît l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il ne permet pas la création de deux
Source officielle9ème chambre
DTA_2200478_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, le projet devait prévoir 60 places dont 24 places closes en vertu des dispositions de l’article UBb 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
séparative et d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du même règlement en l'absence de création de place de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
12 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), l’article UC 12 de ce même règlement et l’article 12 applicable à la zone 1AUC applicable au parc d’activités de l’Hermitage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203992_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît l'article 1UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Colomiers dès lors,
Source officiellePage 3 sur 15591