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1 723 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102659_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2314140_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Article 2 : Mme Depas versera à la SA Media 6 une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409035_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100989_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300426_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Selon l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005529_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212510_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405712_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, qui ne lui sont pas applicables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402317_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

et n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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