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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518039_20251016
16 octobre 2025
R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 3123-21 du même code : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : () 2° Les candidats qui produisent une candidature
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405185_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L
DTA_2304119_20230907
DTA_2304129_20230907
ORTA_2502375_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant
DTA_2500321_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
DTA_2500310_20250212
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.
ORTA_2105391_20230309
9 mars 2023
entachent d'invalidité le contrat en litige : * la commune de Cannes a commis de graves manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; elle devait faire application de l'article
2ème chambre
DTA_2401129_20250204
4 février 2025
particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai
8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables
6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire
DTA_2201429_20230330
30 mars 2023
département se prévaut n'a pas été fait à son bénéfice, c'est-à-dire à celui du créancier, mais au bénéfice d'un tiers, l'association Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, et que l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300848_20230321
21 mars 2023
La société soutient que : - L'attributaire ne dispose pas de la capacité technique exigée par l'article 5.1 du règlement de consultation et le fait de le retenir méconnaît les dispositions de l'article
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502769_20250227
27 février 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers
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