CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article D. 3121-4 du même code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire
1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Chambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
à cette société des amendes administratives pour un montant total de 18 950 euros pour trois manquements à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
Les dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail, qui prévoient que le salarié a droit, sur justification et sans réduction de la rémunération, à un congé notamment pour le décès
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
DTA_2200859_20230224
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504605_20250513
13 mai 2025
L.3121-18 et 19, L.3121-20 et 21, L.3131-1 et 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
D. 3171-8 du code du travail relatif au document de décompte individuel du temps de travail et une sanction administrative de 600 euros pour manquements aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;/ 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Page 3 sur 69