Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500891_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501466_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301460_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
mentionnés à l’article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d’une subvention justifie du commencement, de la réalisation et de l’achèvement de l’opération. / Il fixe
Source officielle1ère chambre
DTA_1908356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme A soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105045_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101777_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 auquel se substitue l'article L. 414-4 du même code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de l’éducation : « (…) Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304027_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article L. 321-4 du même code : " () Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (). ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304990_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 321-4 et D. 321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503439_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de conventionnement de l’appartement n° 5 du 19 mai 2022 : Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation : « Une aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301168_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910857_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100065_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 321-4, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence
Source officiellePage 3 sur 679