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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509922_20250702
2 juillet 2025
20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 7 et 8 de la directive « 2004/38/CE » du parlement européen et du conseil européen ainsi que les articles L. 200-1 et suivants
4ème chambre - 4/11
DTA_2403312_20240514
14 mai 2024
des articles 7 et 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304610_20230524
24 mai 2023
L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ; - elle méconnaît l'article
Eloignement 72 heures
DTA_2407919_20250221
21 février 2025
à résidence portent une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, en méconnaissance des article 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
5e Section - 1re Chambre
DTA_1917561_20221125
25 novembre 2022
L. 4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret. () ".
1ère chambre
DTA_2501276_20251007
7 octobre 2025
et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
3ème Chambre
DTA_2405451_20250319
19 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations des articles 7 et 8 de la convention internationale
5ème Chambre
DTA_2208889_20240314
14 mars 2024
Et l'article 8 du même texte dispose que : " Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
R222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
; - le préfet n’était pas lié par l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs ; la diffusion des informations sollicitées participe à la connaissance du public conformément aux articles
10ème chambre
DTA_2405039_20251006
6 octobre 2025
5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources
6ème Chambre
DTA_2302166_20250923
23 septembre 2025
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné ; - il méconnait les articles 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
7ème Chambre
DTA_2010370_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus.
1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de
Chambre 2
DTA_2303157_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 8 du même texte, alors en vigueur : « Sous réserve que cette progression soit favorable à l'intéressé, le montant des primes et indemnités mentionné au premier alinéa de l'article
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 21 avril 2020, le préfet de la Vendée a usé des pouvoirs qu'il tient des articles 7 et 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
montant des intérêts moratoires auxquels elle a droit est de 104 739,92 euros, augmenté de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture, en application des articles
3ème chambre
DTA_2100687_20221201
1 décembre 2022
Il ressort des statuts de la SASU En Compagnie du Piano rédigés par acte sous seing privé du 6 juin 2020 et notamment de leurs articles 7 et 8 que M. D B est l'actionnaire unique de cette société.
DTA_2201834_20240314
la société requérante soutient qu'elle s'est toujours efforcée de tenter de recouvrer ses intérêts auprès de sa filiale débitrice, la société RCP n'a pas mis en demeure la société RWC alors que les articles
DTA_2100689_20221201
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