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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
communiquer par l'Agence régionale de santé (ARS) sa méthodologie de calcul du coefficient honoraire ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action
DTA_2407547_20250710
communiquer par l'ARS sa méthodologie de calcul du coefficient honoraire ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et d'ordonner
DTA_2407548_20250710
DTA_2407549_20250710
DTA_2407552_20250710
faire communiquer par l'ARS sa méthodologie de calcul du coefficient honoraire ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles
DTA_2407553_20250710
Reconduites à la frontière
DTA_2202475_20221005
5 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501946_20250127
27 janvier 2025
de l'article L. 522-1 ". 2.
2ème Chambre (JU)
DTA_2111316_20231031
31 octobre 2023
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402387_20240321
21 mars 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ".
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
2ème chambre
DTA_2201726_20240613
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Dammartin-en-Goële : 2.
6ème chambre
DTA_2006887_20221024
24 octobre 2022
situé au sous-sol d'un immeuble sis 57 rue Exelmans à Versailles (78) dans un délai maximum de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L.
1ère CHAMBRE
DTA_2300259_20231023
23 octobre 2023
de l'article 141-1 du même code.
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
mars 2020 à son encontre par l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
B dans le corps des administrateurs au 8ème échelon, l'administration a uniquement fait application des dispositions de l'article 78 citées au point 2 du présent jugement.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506668_20260220
20 février 2026
A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400764_20240404
4 avril 2024
A est relatif à la redevance spéciale instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la communauté de communes Pays de Saugues.
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