En premier lieu, aux termes de l’article 21-26 du code civil : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : M.

; - l'instruction n°2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l'armée

A, à savoir sa mère, désormais de nationalité française, ses frères et sa sœur résident en France, l'intéressé ne démontre pas qu'il entretiendrait avec ces derniers qui, hormis sa sœur, résident dans

Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective,

Aux termes de l’article 3.3 de l’instruction n°2020-01ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée

ayant servi l'armée française pendant la guerre d'Algérie.

A..., a servi dans les forces supplétives françaises en qualité de harki et a été rapatrié en France le 12 juin 1962.

C... épouse B..., ressortissante djiboutienne née le 8 décembre 1977, a présenté une demande de naturalisation auprès de l’ambassade de France à Djibouti.

qualité de chauffeur poids lourd ; *il a une parfaite maitrise de la langue française et justifie d’une assimilation à la culture française ; *ses sœurs résident sur le territoire et trois d’entre elles

ayant servi l'armée française pendant la guerre d'Algérie ; - le code de justice administrative.

française en Algérie et leurs familles.

le 9 mai 2023, dès lors qu’elle a séjourné dans un camp militaire après avoir été rapatriée en France le 10 juillet 1962.

Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

à Cotonou présente un caractère injustifié et abusif ; elle remplit toutes les conditions d’âge, de résidence, d’assimilation et de bonnes mœurs posées par le code civil pour l’accès à la nationalité

un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre

, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

en France de M.