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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300401_20250325
25 mars 2025
bénéficiait d'un hébergement " stable " chez une amie et que s'il a indiqué avoir " mal aux dents et à la tête parfois ", il a toutefois précisé ne pas être affecté d'un handicap et ne pas avoir besoin de l'assistance
R222-13 (JU 2)
DTA_2401334_20250911
11 septembre 2025
imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3.
DTA_2401535_20250528
28 mai 2025
certificat pas plus qu'il ne résulte de l'instruction que la réduction de sa mobilité répondrait aux critères précités au point 2 s'agissant de la distance requise, ni que son état nécessiterait l'assistance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300337_20230316
16 mars 2023
d'une chute sur la voie publique survenue en 2021, qui lui causent de grandes difficultés pour se déplacer, l'empêchant de marcher davantage de quelques minutes sans vives douleurs et nécessitant l'assistance
6ème chambre
DTA_2203058_20230407
7 avril 2023
titres de séjour délivrés pour des motifs de santé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502386_20250422
22 avril 2025
pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418785_20250110
10 janvier 2025
soutient que le logement serait inadapté à ses besoins, dès lors qu'elle présente des difficultés articulaires et que la superficie de son logement, 23 m², ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assistance
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201423_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - elle doit utiliser un chariot pour soulager son dos et doit demander l'assistance d'un tiers pour ses courses ; elle souffre de la maladie de Ménière et d'hémochromatose.
Pole Social (JU)
DTA_2416349_20250513
13 mai 2025
d'une maladie de Chron MIDI et d'une cervico-discarthrose étagée sur son cité gauche, générant des douleurs permanentes, la nécessité d'avoir recours à une béquille pour ses déplacements ainsi qu'à l'assistance
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402076_20251204
4 décembre 2025
qu’elle souffre de multiples pathologies ayant pour conséquence une altération de sa mobilité et une limitation de sa capacité de déplacement, avec des douleurs incessantes, obligée de recourir à l’assistance
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202014_20220728
28 juillet 2022
n'établit, ni même n'allègue être dans l'impossibilité de recourir à des solutions alternatives pour remplir ses obligations professionnelles, notamment en louant une voiture sans permis, en sollicitant l'assistance
ELOIGNEMENT
DTA_2407924_20240814
14 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : - le rapport de M.
8ème chambre
DTA_2310614_20241108
8 novembre 2024
jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui verser l'allocation prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre
11ème Chambre (JU)
DTA_2010219_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que, épileptique, elle a besoin en permanence d'une tierce personne dans ses activités du quotidien et notamment dans ses déplacements.
Reconduite à la frontière
DTA_2502229_20250307
7 mars 2025
établie le 8 mai 2024, que cette dernière a effectivement déclaré être hébergée de manière précaire par les services du 115, elle n'a toutefois fait état d'aucun problème de santé, ni d'aucun besoin d'assistance
DTA_2603819_20260326
26 mars 2026
compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que la requérante a déclaré être hébergée de manière stable à la cité universitaire de Marseille, ne pas être atteinte d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance
2ème Chambre
DTA_2315634_20250128
28 janvier 2025
enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Heudjetian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500820_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par les contraintes imposées par cette suspension car il ne peut recourir au service de transports collectifs ou à l'assistance d'un tiers ; ses fonctions
5e Section - 4e Chambre
DTA_2310844_20250314
14 mars 2025
n'est fondée que sur l'utilisation de conversations personnelles et d'un évènement mineur et elle ne conteste pas sérieusement, en se bornant à faire valoir la valeur de l'entraide, avoir besoin de l'assistance
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401055_20251020
20 octobre 2025
La requérante soutient que : - elle est dans une situation de précarité financière ; - elle est de bonne foi ; elle a eu recours à l’assistance de tiers pour remplir ses déclarations trimestrielles
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