Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L

A..., représenté par Me Le Gars, demande au juge des référés : 1°) de procéder par application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative à la liquidation provisoire de l’astreinte prévue

L’Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à Mme B... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande à la juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2424389 du 2

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

Par une ordonnance rendue le 26 juin 2025 sous le n°2501670, le juge des référés du Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte, le préfet du Var ayant achevé d’exécuter le 4 juin

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Poussin, avocate de M.

Les parties ont été informées par des courriers du 17 décembre 2025 que le juge des référés envisageait de liquider provisoirement l’astreinte à hauteur de 42 000 euros et de verser une partie de cette

de l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal aux termes de l'ordonnance n° 2602995 du 5 mars 2026, au taux de 50 euros par jour de retard.

A, représenté par Me Mira, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte à la somme de 2 800 euros ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».