La société Falapit 2, qui exerce une activité de restauration rapide, a sollicité, pour son établissement situé 9 rue Parlement Saint-Pierre à Bordeaux, des autorisations de placement d'une partie de ses

Il soutient que : - La société Synthexim ne justifie pas d'une atteinte à une liberté fondamentale ; elle ne peut sérieusement contestée ni la réalité des non-conformités relevées par l'administration

sur la plateforme dans l'attente de la régularisation de sa situation, ni de développer son activité en dehors de la plateforme " mon compte formation " ; en outre, le refus de la CDC est parfaitement

; que le préjudice total est susceptible d’atteindre 520 000 euros ; que la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l

a, le 23 février 2016, mis en demeure la société des Pétroles Shell de notifier la cessation d'activité de cette installation classée et de mettre le site en sécurité.

B A, pour la société BC-LAB qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ; il soutient, en outre, que l'activité de biologie est maintenue pour l'ensemble des professionnels de

pas été atteint.

ouvert au public et à fournir au public des services de télécommunications mobiles : " La qualité d'opérateur de télécommunications mobiles est conférée à la société Viti. / À ce titre, la société Viti

La société AFR PS Métairies a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cet arrêté préfectoral et, dans l’attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution

, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris relative à la liquidation judiciaire de la société Cirius

de la société est en péril ; cette atteinte est manifestement illégale, puisque la décision est intervenue en méconnaissance des droits de la défense, le gérant de la société n'ayant pas été avisé de

La société (SAS) Ecole de management de Créteil (EMC), dont la direction est partagée depuis le 28 mars 2024 par la société (SAS) Shoaleh Holding et une autre société, a fait l’objet d’un contrôle administratif

que l'absence d'activité pendant une durée de trois mois, notamment durant le Ramadan, aura des conséquences disproportionnées ; ) Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : - il a été porté atteinte

sociaux et des services de police n’a pas été établi antérieurement à la décision contestée ; des circonstances postérieures au jugement judiciaire prononçant l’expulsion justifient la suspension de la

de négoce ou de prestations de services ; - il existe une inégalité de traitement avec d'autres sociétés qui exercent la même activité mais qui ne sont pas assujetties à cette taxe ; - les intérêts

par la société Garage Serres.

rapide de ces services ; - elle porte atteinte à la liberté de concurrence et de l’industrie, ainsi qu’à leur activité ; - elle procède à une différence de traitement entre les « VTC-Limousines » et

Or, et alors que la société requérante a fait l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui a été arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juin 2023, son expert-comptable a attesté

national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans l'attente du jugement au fond ; 5°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées

La société requérante soutient que la réalité de l’état d’hygiène du magasin est éloignée des rapports des services de la préfecture.