Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Ce transfert peut s'opérer au sein d'une autre commune, au sein d'une même commune et à l'intérieur d'un même quartier.

irréversibles ", sans prendre en compte les 10 autres critères définis au point I de la circulaire du 2 août 2023 pourtant applicables à l'évaluation du transfert du CIMM ; elle comporte plusieurs erreurs

entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment à leur propre SMUR s'ils en ont une ou celle d'un autre établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il a délimité le quartier du lieu de transfert envisagé au nord par la route métropolitaine M770, au sud et à l'est par la rue de Gand et à l'ouest par la rue de Roncq et la rue de Menin.

de patients pris en charge par cette clinique, au cours de l'année 2017, pour le transfert de ces patients dans un autre établissement.

de patients pris en charge par cette clinique, au cours de l'année 2018, pour le transfert de ces patients dans un autre établissement.

de patients pris en charge par cette clinique, au cours de l'année 2019, pour le transfert de ces patients dans un autre établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

de transport éloignée, pratiquant des tarifs excessifs et non conventionnée et en ne les informant pas que le coût du transfert resterait à leur charge ; - ils ont ainsi perdu une chance de pouvoir

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation, l'exportation et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture

délégation départementale de la Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine pour rejeter sa demande d'autorisation, tiré de la maîtrise des dépenses de transports des patients, n'est pas

D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. 7.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a nécessairement intérêt à contester l'autorisation de transfert, en ce qu'elle voit la pharmacie des Flots se rapprocher de plusieurs

Vu les autres pièces du dossier.

de transfert.

avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant

ne peut justifier le transfert.