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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 2.
1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
DTA_2001073_20221208
4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
3ème chambre
DTA_2205362_20250916
16 septembre 2025
Le décompte général de son marché lui ayant été notifié par le SYRIBT à l'issue de l'année de suivi topographique de l'ouvrage le 21 décembre 2022, la société Terélian a adressé au maître de l'ouvrage,
2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
En outre, ces mêmes délibérations mentionnent que le maire n'a pas pris part à leur vote.
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
maître d'ouvrage en demeure d'y procéder.
2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
le maître d'ouvrage.
Chambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
de deux lettres de rappel ; - ce motif de refus de paiement lui est inopposable, en l'absence de cahier de charges établi par le maître de l'ouvrage ; - si les constatations de malfaçons faites
6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307644_20240411
11 avril 2024
retards qui lui sont reprochés ne sont pas fondés, dès lors qu'ils sont exclusivement imputables au maître d'ouvrage.
8ème chambre
DTA_1806894_20221230
, découlant du permis de construire et autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l'ouvrage ". 9.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
D’autre part, aux termes du 1° du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, constitue un projet « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions
3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; - la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre peut survivre à la réception des travaux en cas de manquement au
DTA_2108580_20260115
15 janvier 2026
, l’entreprise doit, au plus tard à la remise de son offre, signaler ces éventuelles anomalies par écrit au Maître d’ouvrage et au Maître d’œuvre.
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 41.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en litige : " Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
L'article 1.1 du même cahier stipule que " L'entrepreneur est réputé avoir : () procédé à une visite détaillée du terrain en relation avec un représentant du maître de l'ouvrage et / ou du maître d'œuvre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
DTA_2002430_20230622
22 juin 2023
La société Techni Plafond s'est ensuite rendu compte qu'elle avait commis une erreur en formalisant son offre et a écrit en ce sens au maître d'œuvre.
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