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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
euros pour la période comprise entre les mois de mars et juin 2023 inclus ; 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le directeur de la CAF des Côtes-d'Armor lui a notifié un avertissement
1ère Chambre
DTA_2200493_20220929
29 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2400834_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M.
1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. () " Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière
6ème chambre
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2303407_20240105
5 janvier 2024
A D les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018 (article 2), les sommes dues au titre de la
DTA_2203432_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901089 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Juge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 5.
DTA_2401860_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401200_20260428
28 avril 2026
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
DTA_2401841_20250704
DTA_2402095_20250704
3ème Chambre
DTA_2301130_20251203
3 décembre 2025
B... conteste la somme restant due au titre de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux pour l’année 2005. Il résulte de l’instruction que M.
1ère Chambre (JU)
DTA_2102556_20230707
7 juillet 2023
Ainsi il y a lieu de fixer à la somme de 8 051,96 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. 9.
2ème Chambre
DTA_2300114_20251002
2 octobre 2025
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
euros objet de l'avis de mis en recouvrement du 15 novembre 2018 déclarée dans la CA 3 complémentaire du mois de mai 2018 était déjà incluse dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur les " dus
DTA_2401858_20250704
, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301572 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues
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