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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508982_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a été expulsée de son logement le 24 septembre 2025 en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 juillet
4ème chambre
DTA_2207338_20251021
21 octobre 2025
droits de l’enfant ; le préfet devait diligenter un diagnostic de leur situation afin de vérifier si un motif impérieux d’intérêt général ne faisait pas obstacle à la procédure d’expulsion extra judiciaire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant Mme A.
DTA_2202770_20240408
police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant M.
DTA_2202772_20240408
DTA_2202775_20240408
5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-5 du code de la
Chambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 3.
7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
G, dans la copropriété, située 58 avenue de la République à Fontenay-sous-Bois. 5. Il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300160_20240327
27 mars 2024
Cette composition pénale, qui n'avait pas, en tout état de cause, à être validée par le président du tribunal judiciaire, a entrainé l'extinction de l'action publique.
2ème chambre
DTA_2300999_20250520
20 mai 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les requérants aient été informés de la mesure envisagée par le maire et de ses motifs.
1ère chambre
DTA_2300753_20251024
24 octobre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2023 et le 27 juin 2024, la SAS AB Autour de Bébé, représentée par la SELARL Etude Balincourt, en sa qualité de liquidateur judiciaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308356_20230921
21 septembre 2023
Un refus d'accès peut toutefois être opposé, sur le fondement de l'article L. 253-5 du code précité, pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de
2ème Chambre
DTA_1907988_20230302
2 mars 2023
ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ". 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2202475_20221005
5 octobre 2022
Ces motifs révèlent aussi un examen complet de la situation du requérant. 3.
DTA_2506504_20250912
12 septembre 2025
l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement n° 3 de la résidence Terrarossa situé 15 avenue
5ème chambre
DTA_2203136_20231205
5 décembre 2023
Par une lettre du 15 mars 2022, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande au motif qu'il avait perdu la nationalité française. Par sa requête, M.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301354_20230706
6 juillet 2023
du Général de Gaulle et du haut de l'avenue Gambetta (février, mars, avril) puis pour ceux du bas de l'avenue Gambetta, au nombre desquels figure celui de la société requérante (avril, mai, juin, juillet
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516174_20260331
31 mars 2026
particulièrement corrodés ; - il s’avère que la rambarde de l’escalier d’accès est dégradée ; en outre, les fixations et boulonnages ont été détériorés et les soudures de gonds de porte ont lâché ;
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503239_20250911
11 septembre 2025
sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024, dans les rôles de la commune de Digoin et Saint Agnan, à raison de logements situés 30, 30 bis et 32 bis avenue
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