de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

tiers détenteurs émis le 6 décembre 2018, pour défaut de réclamation préalable.

et non réclamé " et " présenté/avisé le 7 avril 2025 ", et qui donc est réputée avoir été notifiée le 7 avril 2025. 6.

A la suite d'un contrôle auprès des services des finances publiques, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 138,12 euros.

Mme B a reçu la notification d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2020 par le service des impôts des particuliers à destination de son établissement bancaire, en vue

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ". 3.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (). ".

Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé " ; - son opposition à l'avis à tiers détenteur en litige n'est pas tardive, dès lors que la circonstance qu'elle n'ait pas la qualité

Pour justifier de l'impossibilité de reclassement de l'intéressée en dehors de son ancien service ou d'un service social, le département produit uniquement une attestation d'une chef de service du 4 octobre

public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

A la demande du directeur général de l'INSEE et de la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, le référent déontologue ministériel a rendu un avis, le 28 juillet 2021

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

S'il est vrai que l'émission de ces avis de sommes à payer est postérieure à l'introduction de la requête, le département a, par mail le 10 décembre 2021, demandé à la direction générale des finances publiques