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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505340_20260217
17 février 2026
A... soutient que sa maladie n’a pas évolué, et que c’est donc à tort que le ministère des armées a révisé à la baisse son taux d’invalidité de 40% à 30%.
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B la remise gracieuse de dette qu'elle demande.
2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. () / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
D'autre part, lorsque des biens immobiliers, occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d'un bail rural en cours de validité, sont intégrés au domaine public, ce bail
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302337_20230929
29 septembre 2023
A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de leur accorder des dommages - intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment subir du fait de l'absence de remise, lors de la signature
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103893_20230411
11 avril 2023
par les données figurant dans la dernière colonne du tableau 6 reproduit pages 15 et 22 dans la présente requête, en remplaçant le premier tableau de l'actuelle annexe 1 de l'arrêté par l'annexe 2 révisée
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
La société Versant Sud a conclu un bail commercial le 1er octobre 2006 avec la société Pyrénées loisirs lui donnant à bail à loyer, dans la résidence le Chalet à Gourette, de trois studios cabine six places
ORTA_2104394_20230320
20 mars 2023
B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Havre a rejeté sa demande de remise en cellule de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - tant la version n° 3 que la version n° 2 de l'offre de la société requérante ont été remises postérieurement à la date limite fixée par Baie d'Armor Aménagement de telle sorte que
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
des locaux de la gendarmerie étant accessoire au bail emphytéotique, la redevance qu'elle prévoit constitue un prix et non un loyer et ne peut donc être révisée ou faire l'objet d'une réévaluation sur
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : (
JU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - faute de pouvoir produire le bail en cours en 1970 pour le local de référence n°91 du procès-verbal de la commune de Saint-Etienne, l'administration ne peut comparer son immeuble
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
regard des caractéristiques du bien, en application de la doctrine référencée BOI-IR-RICI-360-20-30 paragraphe 1 et suivants du 27 décembre 2016 et BOI-IR-RICI-230-20-20 du 10 mai 2019 ; - le bail
1ère chambre
DTA_2002104_20221209
9 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la commune de Port-Bail-sur-Mer le 20 octobre 2022.
7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
606m² pour un tarif unitaire au m² de 29,4 fr soit 4,88 euros ; - la valeur locative de ces deux ensembles immobiliers a été évaluée par rapport à une moyenne départementale et pas par rapport à un bail
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
Il résulte de l'instruction que par avenant au bail d'habitation en date du 30 avril 2021, le bailleur a accordé aux requérants, à compter du 1er mai 2021, une baisse de loyer de 150 euros portant ce dernier
4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
A, de Me Locasto-Porte, représentant la commune de Le Monêtier-les-Bains et de Me Rosenfeld, représentant la SCI le Whymper Lodge. Considérant ce qui suit : 1.
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