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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune de Saint-Trojan-les-Bains la déclaration d'intention d'aliéner correspondante le 22 juillet 2022.
1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société AGRO a pris en location, par bail conclu avec la société Epidaure le 28 décembre 2006, un appartement situé au 7ème étage du bâtiment B du centre commercial la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513987_20250813
13 août 2025
représentée par Me Saho, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " BAIA
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300022_20230110
10 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
Mme D A a signé, le 9 mai 2006, avec l'EARL La Maironnière un bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d'un bail foncier pour une parcelle de terre agricole de 9,4 ha situées à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
B a demandé le renouvellement du bail, qui a été refusé le 6 juillet 2009 pour motif grave.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601327_20260312
12 mars 2026
A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de police de lui rembourser les frais d’honoraires d’agence immobilière, d’un montant de 1 007,40 euros, versés dans le cadre d’un bail civil d’habitation.
7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
Il avait le projet de céder ce droit au bail à la société NZ entreprise, dont il devait être l'unique associé dans la perspective de l'ouverture d'un commerce de restauration rapide.
DTA_2302315_20251120
20 novembre 2025
un nouveau bail commercial, de même que la décision de sélectionner le titulaire dudit bail, constituent des actes de gestion du domaine privé de cette commune, dont les litiges relèvent de la compétence
3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
X U et Mme D Y, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par le cabinet Jakubowicz et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel
4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
Par acte conclu le 19 juillet 2016, la SCI Thomimmo a levé l’option d’achat à terme sur le crédit-bail et a acquis l’ensemble immobilier pour la somme d’un euro.
6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
La Ville de Paris a, par un courrier du 9 octobre 2021, refusé de faire droit à cette demande, indiquant à la SARL Parking Convention qu'elle était uniquement titulaire d'un bail de sous-location à titre
8ème chambre
DTA_2400242_20260213
13 février 2026
La commune de Charbonnières-les-Bains était tenue de refuser la demande d’avancement présentée par M.
4ème Chambre
DTA_2103121_20231121
21 novembre 2023
B a adressé à la commune de Nogent-sur-Oise un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à la société Nogent Exotiques moyennant un prix de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2308916_20260219
19 février 2026
La société Sampaix soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le local comporte une baie principale
7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
606m² pour un tarif unitaire au m² de 29,4 fr soit 4,88 euros ; - la valeur locative de ces deux ensembles immobiliers a été évaluée par rapport à une moyenne départementale et pas par rapport à un bail
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 8.
DTA_2103828_20240311
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